Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente, par JSOLUTIONS, EURL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 900 999 962, dont le siège est situé 16 rue du Moulin, 85560 Le Bernard (ci-après « l'Éditeur »), des abonnements au service Stocken et des rouleaux d'étiquettes. Elles s'appliquent à toute commande passée depuis le service ou auprès de l'Éditeur. Elles complètent les conditions d'utilisation, qui régissent l'accès et l'usage du service, et la politique de confidentialité. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande, à l'exclusion de tout autre document du Client.

2. Clients professionnels et territoire

Le service et les rouleaux sont réservés aux professionnels : magasins de cuisines équipées, indépendants ou organisés en groupe. En commandant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente et fournir des informations exactes. L'offre est limitée à la France métropolitaine : le Client y est établi, les prix s'entendent avec la TVA française et les rouleaux y sont livrés.

3. Définitions

4. Packs et contenu

Le contenu détaillé de chaque pack est celui affiché dans le service au jour de la commande. L'Éditeur fait évoluer le service ; il ne retire pas une fonction essentielle d'un pack sans préavis de deux mois. Un module absent du pack souscrit cesse d'être accessible lorsque le Client passe à un pack inférieur ; ses données sont conservées et redeviennent accessibles en repassant au pack supérieur.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix des packs Essentiel et Premium sont ceux affichés sur stocken.fr au jour de la commande, par magasin et par mois ou par an. Le pack Groupe est facturé par magasin facturé, selon un barème dégressif en fonction du nombre de magasins ou selon un devis propre au groupe. L'abonnement annuel est payé d'avance et équivaut à dix mois d'abonnement mensuel. Les clients de la première version de Stocken qui migrent vers le service bénéficient d'un tarif fondateur propre à leur compte, maintenu tant que leur abonnement n'est ni interrompu ni modifié. L'Éditeur peut modifier ses prix avec un préavis de deux mois, notifié dans le service ou par e-mail ; le Client peut résilier avant leur entrée en vigueur, faute de quoi le nouveau prix s'applique à la période suivante.

6. Commande et conclusion du contrat

Un compte magasin se crée en ligne : le Client renseigne son magasin et son administrateur, choisit son pack et sa périodicité, accepte les présentes conditions, puis règle sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe ; le compte est alors créé et l'administrateur reçoit son invitation par e-mail. Un compte groupe est ouvert par l'Éditeur après échange avec le Client, pour une période de mise en place sans paiement, puis le Client souscrit son abonnement depuis son administration. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une commande manifestement étrangère à l'objet du service ou émanant d'un client en défaut de paiement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel se renouvelle tacitement chaque mois, l'abonnement annuel chaque année, jusqu'à résiliation. L'abonnement est sans engagement de durée : le Client peut le résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due ; aucune période entamée n'est remboursée. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date, puis son compte passe en lecture seule (article 11). Le Client peut reprendre son abonnement avant cette date depuis le portail.

8. Changement de pack, de périodicité et nombre de magasins

Un compte magasin change de pack ou de périodicité depuis le portail de facturation ; le changement prend effet immédiatement et la différence est calculée au prorata de la période en cours. Pour un compte groupe, le nombre de magasins facturés suit les ouvertures, fermetures et rattachements de magasins, avec un ajustement au prorata ; un magasin rattaché qui disposait de son propre abonnement le conserve jusqu'à sa fin de période, puis est facturé avec le groupe. Un compte magasin qui ouvre un second magasin devient un compte groupe, facturé par magasin dès la période suivante. Un changement d'offre depuis le portail fait perdre le tarif fondateur.

9. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement de l'Éditeur ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte ni d'IBAN. Les abonnements sont payables d'avance, au début de chaque période. Les factures sont émises par voie électronique et disponibles dans le portail de facturation ; le Client accepte ce mode de facturation. Les codes promotionnels éventuels se saisissent sur la page de paiement et ne se cumulent pas. Conformément aux articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte, sans mise en demeure, intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe présente de nouveau le paiement et en informe le Client, qui peut mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail de facturation. Si le paiement n'est pas régularisé au terme des relances, le compte passe en lecture seule (article 11) jusqu'au règlement. L'Éditeur peut résilier le contrat si le défaut persiste plus de trente jours après le passage en lecture seule.

11. Lecture seule et fin du contrat

Un compte résilié, suspendu pour défaut de paiement ou arrivé au terme d'une période de mise en place passe en lecture seule : toutes ses données restent consultables et exportables, mais aucune modification n'est possible. Le Client peut alors exporter l'intégralité de ses données depuis son administration, sans frais. À la fin du contrat, les données sont conservées 30 jours puis supprimées de façon définitive, sous réserve des documents que la loi impose de conserver, dans les conditions des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité.

12. Rouleaux d'étiquettes

L'Éditeur vend des rouleaux de 999 étiquettes à codes-barres, pré-imprimées et propres au Client, au prix affiché dans le service, livraison en France métropolitaine incluse. La commande se passe depuis l'administration du magasin et se règle par carte bancaire sur la page de paiement de Stripe ; elle est ferme à la confirmation du paiement. L'Éditeur expédie sous dix jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client, qui est responsable de son exactitude. Les plages de codes sont attribuées au magasin à l'expédition et lui sont communiquées par e-mail. Avant l'expédition, le Client peut annuler sa commande par e-mail ; elle est alors remboursée sur le moyen de paiement utilisé. Après l'expédition, les rouleaux ne sont ni repris ni échangés ; un défaut d'impression ou de livraison signalé par e-mail dans les huit jours suivant la réception donne lieu au remplacement des rouleaux concernés. Les risques sont transférés à la livraison.

13. Droit de rétractation

Le service et les rouleaux sont réservés aux professionnels. Lorsque le Client remplit les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation (cinq salariés au plus et contrat sans rapport direct avec son activité principale), il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception des rouleaux, exercé par e-mail à js@stocken.fr. En demandant l'ouverture immédiate du service, le Client reconnaît que l'exécution commence avant la fin de ce délai et qu'en cas de rétractation, la période d'utilisation écoulée reste due au prorata. Les rouleaux étant imprimés aux codes propres du Client, ils ne peuvent être retournés une fois expédiés.

14. Données et sous-traitants

Le Client reste responsable des données personnelles qu'il saisit dans le service. L'Éditeur les traite pour son compte dans les conditions de la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Les données de paiement sont traitées par Stripe, responsable de son propre traitement ; l'Éditeur ne reçoit que les identifiants et le statut des paiements. Les données sont hébergées en France.

15. Référence commerciale

Sauf opposition du Client, notifiée à tout moment par e-mail, l'Éditeur peut citer l'enseigne et la ville du magasin, ou le nom du groupe, et son logo, comme référence commerciale sur stocken.fr et dans ses documents de présentation, sans divulguer aucune donnée du compte.

16. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, dans les conditions de l'article 10 des conditions d'utilisation. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, pour une perte de données imputable au Client ou à ses utilisateurs, ni pour un usage non conforme du service ; elle est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Le service n'est pas un logiciel de caisse ni de comptabilité générale : les documents qu'il produit n'ont pas valeur de pièce comptable certifiée.

17. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée de l'hébergeur, du prestataire de paiement ou des réseaux. Si l'événement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; les sommes versées pour la période non exécutée sont remboursées.

18. Cession

Le Client ne peut céder son contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur ; le rattachement d'un magasin à un groupe, prévu par le service, ne constitue pas une cession. L'Éditeur peut céder le contrat à toute société qui lui succède dans l'exploitation du service, en le notifiant au Client.

19. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande ; le service conserve la version et la date de cette acceptation, qui font foi. Une modification substantielle applicable aux abonnements en cours est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans le service ou par e-mail ; le Client peut résilier pendant ce délai, la poursuite de l'abonnement valant acceptation.

20. Dispositions diverses

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Les notifications entre les parties sont valablement faites par e-mail aux adresses indiquées dans le service.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client peut aussi recourir à un médiateur de son choix. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège de JSOLUTIONS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

22. Contact

JSOLUTIONS, 16 rue du Moulin, 85560 Le Bernard, js@stocken.fr.

Mise à jour le 21/10/2026.